Informations Réglementaires

Immatriculation ORIAS

Cabinet Conseil Patrimoine Assurance est immatriculé au registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance (ORIAS), organisme chargé de tenir le registre des intermédiaires en assurance conformément à l'article L.512-1 du Code des assurances.

Catégories d'intermédiation

• Courtier en assurance (IAS)

  Intermédiaire en assurance habilité à présenter, proposer ou aider à conclure des contrats d'assurance ou à réaliser d'autres travaux préparatoires à leur conclusion.

• IOBSP (si applicable)

  Intermédiaire en opérations de banque et services de paiement, notamment pour les opérations de crédit immobilier.

Assurance Responsabilité Civile Professionnelle

Conformément à l'article L.512-6 du Code des assurances, Cabinet Conseil Patrimoine Assurance a souscrit une assurance de responsabilité civile professionnelle couvrant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile en raison des dommages corporels, matériels et immatériels causés aux tiers dans le cadre de son activité professionnelle.

Garantie Financière

Cabinet Conseil Patrimoine Assurance dispose d'une garantie financière conforme aux articles L.512-6 et L.512-7 du Code des assurances. Cette garantie permet de couvrir les fonds, effets ou valeurs reçus ou maniés pour le compte de clients dans le cadre de l'activité d'intermédiation en assurance.

Autorité de Contrôle - ACPR

L'activité de courtage en assurance exercée par Cabinet Conseil Patrimoine Assurance est soumise au contrôle de l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR), autorité administrative indépendante adossée à la Banque de France.

Médiation de l'Assurance

Conformément aux dispositions des articles L.152-2 et R.152-1 du Code de la consommation, en cas de litige avec Cabinet Conseil Patrimoine Assurance et après épuisement des voies de recours internes, vous pouvez saisir gratuitement le Médiateur de l'Assurance.

Devoir de Conseil

En tant que courtier en assurance, Cabinet Conseil Patrimoine Assurance est soumis à un devoir de conseil renforcé conformément à l'article L.521-4 du Code des assurances. Ce devoir implique :

• Analyse de vos besoins : Nous procédons à une analyse précise de vos besoins et de votre situation avant toute recommandation.
• Recommandation personnalisée : Nous vous proposons des solutions adaptées à votre profil et à vos objectifs.
• Information claire : Nous vous expliquons les caractéristiques, garanties, exclusions et coût des produits proposés.
• Document d'information : Nous vous remettons un document d'information personnalisé avant la souscription.

Rémunération

Conformément à l'article L.521-4 du Code des assurances, nous vous informons que notre rémunération provient :

• De commissions versées par les compagnies d'assurance lors de la souscription et du renouvellement des contrats
• D'éventuels honoraires facturés directement au client (le cas échéant, ces honoraires vous seront communiqués avant toute prestation)

Le montant exact de notre rémunération vous est communiqué avant la conclusion de tout contrat, conformément à la réglementation en vigueur.

Protection des Données Personnelles

Cabinet Conseil Patrimoine Assurance s'engage à protéger vos données personnelles conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.

Pour plus d'informations sur le traitement de vos données personnelles et l'exercice de vos droits, consultez notre politique de confidentialité.

Textes de Référence